La garantie décennale est une responsabilité de plein droit qui pèse sur les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage.
Le constructeur est présumé responsable lorsqu’un dommage touche l’ouvrage dans sa solidité ou le rend impropre à sa destination et cela pendant 10 ans à compter de la réception des travaux par le maître d’ouvrage ou les propriétaires de l’ouvrage.
Afin que la garantie entre en jeu il faut qu’il y ‘ ait un dommage qui :
NB : Tous les dommages esthétiques (fissure n’entrainant pas une infiltration, trace esthétiques, etc…) ne dépendent pas de cette assurance !! De plus la Loi prévoit qu’en cas de force majeure, imprévisible, irrésistible et insurmontable pour le constructeur, la garantie ne sera pas appliquée.
La souscription de cette assurance est obligatoire pour les constructeurs, elle concerne donc :