Dommage ouvrage

dommage ouvrage

La garantie « Dommages ouvrage », assurance obligatoire pour les maîtres d’ouvrages depuis la Loi Spinetta de 1979, fonctionne dans le cadre d’une rénovation ou d’une construction de maison individuelle, de bureaux ou locaux d’activités, de logements collectifs sociaux ou en accession à la propriété, de bâtiments médicaux ou paramédicaux, de bâtiments publics ou industriels.

L’assuré peut être un particulier, une société, un promoteur ou une collectivité.

L’objectif est de garantir et d’assurer le coût des réparations à la suite d’un désordre affectant l’ouvrage.

Dans le cadre de cette garantie, nos compagnies partenaires proposent aussi les garanties optionnelles :

  • Tous Risques Chantier (TRC) afin de garantir les dommages pendant la durée du chantier y compris les pertes financières,
  • Responsabilité Civile Maître d’Ouvrage (RC MO) permettant de couvrir les dommages aux tiers du fait de l’opération de la construction.
  • Responsabilité civile décennale pour les Constructeur Non Réalisateurs (CNR) pour les vendeurs après achèvement des travaux.
  • Un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) pour les chantiers supérieurs à 15 Millions d’euros (Art R243-1 du Code des Assurances) en complément de celles des intervenant après épuisement des garanties résultant des contrats individuels souscrits par tous les constructeurs.
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