Assurance Décennale

Le principe

La garantie décennale est une responsabilité de plein droit qui pèse sur les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage. Le constructeur est présumé responsable lorsqu’un dommage touche l’ouvrage dans sa solidité ou le rend impropre à sa destination et cela pendant 10 ans à compter de la réception des travaux par le maître d’ouvrage ou les propriétaires de l’ouvrage.

Les dommages garantis

Afin que la garantie entre en jeu il faut qu’il y ‘ ait un dommage qui : Porte atteinte à la solidité de l’ouvrage (dommage sur le gros œuvre, charpente, etc…) Est impropre à son usage (Problème sur l’évacuation ou sur les canalisations, etc…) NB : Tous les dommages esthétiques (fissure n’entrainant pas une infiltration, trace esthétiques, etc…) ne dépendent pas de cette assurance !! De plus la Loi prévoit qu’en cas de force majeure, imprévisible, irrésistible et insurmontable pour le constructeur, la garantie ne sera pas appliquée.