QUEL EST L'OBJET DU CONTRAT D'ASSURANCE DÉCENNALE ETANCHEITE ?
Le principe
La garantie décennale est une responsabilité de plein droit qui pèse sur les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage.
Le constructeur est présumé responsable lorsqu’un dommage touche l’ouvrage dans sa solidité ou le rend impropre à sa destination et cela pendant 10 ans à compter de la réception des travaux par le maître d’ouvrage ou les propriétaires de l’ouvrage.
Les dommages garantis
Afin que la garantie entre en jeu il faut qu’il y ait un dommage qui porte atteinte à la solidité de l’ouvrage (dommage sur le gros œuvre, charpente, etc…) ou rendre impropre le batiment à son usage (Problème sur l’évacuation ou sur les canalisations, etc…)
NB : Tous les dommages esthétiques (fissure n’entrainant pas une infiltration, trace esthétiques, etc…) ne dépendent pas de cette assurance !! De plus la Loi prévoit qu’en cas de force majeure, imprévisible, irrésistible et insurmontable pour le constructeur, la garantie ne sera pas appliquée.
Les personnes concernées
La souscription de cette assurance est obligatoire pour les constructeurs.
Outre les étancheurs, elle concerne aussi :
Les macons, les contractants généraux, les les entreprises générales, les CMistes dès lors qu'ils participent à l'acte de construire
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